Découvrez les avantages en vidéo !

Le contrat d’assurance vie option épargne handicap

Un contrat d’assurance vie “épargne handicap” est un contrat d’assurance vie classique sur lequel il est rajouté une option « épargne handicap ».

C’est un contrat d’épargne où l’on va capitaliser son argent. Les versements s’additionnent et forment ce que l’on appelle un capital ; celui-ci va générer des intérêts que l’on pourra sortir en rachat partiel (ou en rente viagère à partir de 6 ans).

  • En cas de prestations d’aides versées par la CAF, les sommes d’un contrat d’assurance vie option épargne handicap pendant la phase d’épargne (capital et intérêts) ne comptent pas dans le calcul des ressources de l’allocataire.
  • En cas de sortie du contrat en rente viagère à partir de 6 ans minimum, deux abattements existent avant une éventuelle remise en cause du montant des aides sociales :
    • Le premier concerne l’âge du souscripteur au moment de la mise en rente du contrat (30 % d’abattement avant 50 ans, 50 % de 50 à 60 ans, 60 % de 60 à 70 ans et 70 % après 70 ans)
    • Le second est forfaitaire à 1 830 €/an
  • Le plafond/an de la rente oscillera donc de 2 614 € à 6 100 €, suivant l’âge du souscripteur.
  • Exemple pour un souscripteur de 48 ans qui souhaite une rente de 2 614 €, le premier abattement fera diminuer son assiette de calcul à 1 829,80 € et le deuxième lui donnera l’assurance de ne pas voir le montant de l’AAH remis en cause.
  • En cas de sortie du contrat par des rachats partiels :
    • Seule la partie imposable des intérêts (donc après abattements pour les contrats de plus de 8 ans) compte pour le calcul de l’AAH, les frais d’entretien et d’hébergement.
  • La fiscalité des retraits concernant l’impôt sur le revenu pour un contrat d’assurance vie option épargne handicap est identique à celle d’un contrat pour personne valide.

Ce contrat a exactement les mêmes avantages que l’assurance vie classique avec des « plus » détaillés ci-dessous :

  • Contrat disponible à la souscription pour les mineurs
  • Capitaux placés et intérêts non pris en compte pour le calcul des aides sociales si pas de rachats partiels ou total effectués sur le contrat
  • Un souscripteur peut avoir plusieurs contrats épargne handicap, la réduction d’impôts se calculera alors qu’une seule fois par année civile et par foyer fiscal
  • Possibilité de sortir les fonds en rachats partiels (retraits) ou sortie en rente viagère
  • Ce contrat est ouvert à toutes personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité qui les empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle (article 199 septies du code des impôts)
  • Chaque organisme a ses propres règles de recevabilité en termes de documents justificatifs pour accepter ou non une souscription en option épargne handicap (CDAPH, notification MDPH, carte d’invalidité). Il existe des structures plus souples que d’autres. Contactez-nous sur ce point !
  • Réduction d’impôts dans le foyer fiscal dont dépend le souscripteur handicapé :
    – Réduction de 25 % calculée sur le montant de vos versements bruts de l’année civile N-1, dans la limite de 1 525 € de primes versées + 300 € par enfant à charge
    – Exemple pour un enfant mineur (Paul) handicapé qui a un contrat d’assurance vie option épargne handicap, cet enfant a deux sœurs et les parents ont versé 10 000 € sur le contrat de Paul en 2019 => Le montant de la réduction d’impôts en 2020 sur les revenus de 2019 sera donc de 606,25 € (1 525 € + (3 x 300 €) = 2 425 € x 25% = 606,25 €
    – Pour obtenir cette réduction, il faudra remplir la case 7GZ dans le Cerfa 2042 RICI de la déclaration des revenus (primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap). Il faut bien sûr faire au minima un versement annuel sur le contrat pour bénéficier de la réduction annuelle d’impôts
    – Pour le foyer qui ne paye pas d’impôts sur le revenu, l’avantage fiscal ne pourra se récupérer sous forme de crédit d’impôt
  • Exonération des prélèvements sociaux sur les intérêts versés chaque année sur le contrat ainsi que pour les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur. Ils sont en revanche dûs en cas de rachat partiel ou total du contrat
  • Pendant les 6 premières années du contrat, il ne faudra pas retirer tout ou partie des sommes qui ont servi à obtenir une réduction d’impôts (aucun problème en revanche pour le dépassement)
  • Pour souscrire à l’option épargne handicap dans un contrat d’assurance vie, il ne faut pas avoir liquidé ses droits à la retraite.

Le contrat de rente survie handicap

C’est un contrat de prévoyance décès, vous payez des cotisations mais ne valorisez pas votre épargne, c’est par exemple le même fonctionnement qu’une cotisation pour une assurance habitation.

  • Le montant de la cotisation dépend de deux facteurs. L’âge du souscripteur au moment de la souscription et sa différence d’âge avec le bénéficiaire
  • Ce contrat bénéficie du même avantage fiscal que l’assurance vie option épargne handicap mais ne se cumule pas
  • A la différence de l’assurance vie où le souscripteur est la personne handicapée, sur un contrat de rente survie, le souscripteur est le plus souvent un parent. Ce dernier « couche » en clause bénéficiaire son propre enfant qui percevra des revenus complémentaires (rente viagère) en cas de décès du souscripteur
  • La sortie de ce contrat est possible en rente viagère
  • Point très important, quel que soit le montant de la rente, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul des frais d’hébergement et d’entretien en structure spécialisée ou pour l’AAH. C’est le « gros » plus de ce contrat
  • Ce contrat verrouille et sécurise la rente de votre enfant
  • La rente est revalorisée (mais pas la prime) chaque année pendant la phase de constitution (assuré) et la phase de service (bénéficiaire)
  • Aucun impact sur les aides sociales et autres allocations
  • Remboursement intégrale de la prime unique en cas de prédécès du bénéficiaire
  • En cas de difficultés de paiement (problème financiers), il peut y avoir une mise en réduction possible de la rente en fonction du montant des primes déjà versées auparavant (possibilité de faire une pause de paiement si difficultés financières sans dévalorisation de la rente future)

L’assistance handicap

Contrat associatif d’assurance collectif à 30€/an destiné aux personnes en situation d’handicap mental, psychique, sensoriel ou physique.

Les garanties se portent sur les voyages et la vie quotidienne du souscripteur.